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Dans le respect de ses obligations, Régaz-Bordeaux a pris un ensemble de mesures pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et assurer la confidentialité des informations commercialement sensibles. Ces mesures ont été validées par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
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Par ailleurs, Régaz-Bordeaux a établi un Code de Bonne Conduite, qui traduit concrètement ses engagements pour l'application de ces mesures, dans le respect du code de l'énergie (article L111-61).
Notre rapport annuel :
Régaz a établi le rapport annuel sur l'application de son Code de Bonne Conduite.
Téléchargez les différents rapports annuels :
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Dans son article L111-61, le Code de l’Energie impose au gestionnaire de réseau de "réunir dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau".
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Dans son article L111-72, le Code de l’Energie impose que chaque gestionnaire de réseau « préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination ».
